La réforme de l’imposition minimale des entreprises de l’OCDE et du G20 entrera en vigueur au 1er janvier 2024. La Suisse pourra percevoir un impôt complémentaire sur les grandes entreprises dès cette date
Le Conseil fédéral annonce que, dès le 1er janvier 2024, la réforme de l’imposition minimale des entreprises de l’OCDE et du G20 entrera en vigueur. Les commissions parlementaires compétentes ont demandé le report de cette réforme au vu du peu d’avancement pour sa mise en œuvre dans les autres pays. La faîtière de l’économie relevait également que les Etats-Unis, la Chine, l’Inde ou l’Arabie saoudite n’avaient fait aucune démarche jusqu’à présent pour mettre en œuvre la réforme fiscale.
Elles demandaient de tenir compte de ce contexte dans l’intérêt des entreprises implantées en Suisse. Le gouvernement réplique que la grande majorité des pays de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Corée du Sud mettent en œuvre leur réglementation au 1er janvier. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse ne perde du substrat fiscal au profit de l’étranger, rappelle le Conseil fédéral.
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La réforme prévoit un taux minimal de 15% au niveau mondial. Il sera appliqué sur le bénéfice des groupes dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions de francs. En Suisse, quelques centaines d’entreprises helvétiques et quelques milliers de filiales de groupes étrangers sont concernées. Les entreprises opérant uniquement en Suisse et les PME ne seront pas touchées.
La Suisse met en vigueur cette réforme via un impôt complémentaire national. Ce dernier couvrira la différence entre la charge fiscale actuelle, en dessous de 15% dans une majorité des cantons, et l’impôt minimal. La manne supplémentaire est évaluée entre 1 et 2,5 milliards de francs pour la première année. 75% reviendront dans les caisses des cantons, premiers concernés, et 25% dans celles de la Confédération.
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Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourront être exigés dans un autre pays qui abrite le siège de l’entreprise concernée. La Suisse a donc tout intérêt à reprendre la révision pour éviter de voir filer de l’argent à l’étranger, selon les partisans. Le peuple avait largement adopté le texte le 18 juin dernier. Vendredi, le Conseil fédéral a annoncé qu’il renonçait pour l’heure à instaurer une deuxième partie de la réforme, portant sur l’impôt complémentaire international. Il entend suivre l’évolution internationale et décider «en temps utile» de son introduction.
